Le non-cumul en trompe l’œil

Alors qu'en 2011, j’avais cosigné une proposition de loi qui prévoit le non-cumul d’un mandat parlementaire avec plus d’une fonction exécutive locale (Maire, adjoint, Président de conseil général, régional, Président d’EPCI) je n’ai pas voulu voter le projet de loi du gouvernement tel qu'il était présenté pour quatre raisons.

D'abord, dans ce projet, les fonctions executives locales sont mises dans le même sac quelque soit le territoire donné. Le non-cumul frappe de la même façon les maires et adjoints de toutes petites communes (de 50 ou de 500 habitants) et ceux des plus grandes villes de France. Comment comparer la disponibilité des premiers et des seconds?

Ensuite les présidents d’intercommunalité n’en sont pas exclus alors même que ce sont eux qui sont et seront sous peu encore plus dotés de plus puissantes prérogatives (urbanisme, logement, énergie) comme le prévoit la loi sur les métropoles, actuellement en lecture au Sénat. Ainsi le Président d'une agglométration de 100 000 habitants pourra continuer à être parlementaire, lui.

Je considère en outre que par la Constitution, les sénateurs doivent représenter les collectivités locales.
S'il y avait un vrai non cumul, il faudrait au moins que tout sénateur ait été un jour élu local. Comment comprendre les problèmes des communes ou d'un département quand on a jamais exercé de mandat.
C'est pourquoi la situation des sénateurs et des députés n'est pas identique.

Il est significatif que le projet de loi ait été soumis au Parlement en procédure « d’urgence » c'est-à-dire selon une procédure dite "accélérée" alors que les dispositions ne devraient être effectives qu’en 2017 pour les députés.
Preuve d’une énième manœuvre de communication à l’approche des élections de 2014 : la Gauche doit donner des billes à ses élus locaux et à ses candidats pour masquer les échecs du Gouvernement mais surtout l'opposition de ses parlementaires à respecter les engagements pris par Hollande et Aubry.

En 2017, la plupart ne seront plus là ... tout du moins, je l'espère!

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