LOGEMENT SOCIAL: une loi bâtie sur de mauvaises fondations

Le fondement juridique s’effondre
certes, chacun savait le mardi soir que le Conseil constitutionnel allait annuler la loi logement ; mais comment un Premier Ministre peut-il annoncer au petit matin la décision de la Haute cour alors que les sages ne statuaient officiellement que l’après-midi. Non seulement le chef du gouvernement a ainsi violé sans vergogne le principe de la séparation des pouvoirs, mais cette sortie médiatique ratée illustre à quel point il savait avoir bafoué la procédure parlementaire que pourtant monsieur « moi président … » avait promis de respecter.

Un échafaudage mal conçu
C’est depuis la loi Gayssot, ministre communiste des années 2000, qu’existe cette fameuse loi SRU obligeant toutes les communes de plus de 3500 habitants (et celles de 1500 en Ile-de-France) à construire 20 % de logements sociaux- Les villes qui n’atteignent pas ce quota, et ce pour quelques raisons que ce soit, devaient non seulement payer une amende de 140 euros par logement social manquant, mais acquitter des pénalités si les objectifs triennaux de construction fixés par le préfet n’étaient pas atteints.


La loi Duflot 2012-- qui vient d’être retoquée mais qui sera revotée, il n’y a aucune illusion à se faire- avait pour seule « originalité » d’alourdir le quota de logements, en le passant à 25% en « zone tendue » (Région parisienne, Rhône ou Côte d’Azur) et de multiplier par 5 les pénalités en cas de non respect. Il n’est tenu aucun compte de l’absence de foncier, comme à Vincennes qui est la deuxième ville la plus dense de France ou à Saint-Mandé la quatrième. Pas de prise en compte non plus des particularités comme dans les Alpes-Maritimes où 60% du territoire est interdit à la construction en raison de la loi littoral, des risques naturels et des montagnes !

Jusqu’à présent, les pénalités imposées aux communes « hors-la-loi » étaient plafonnées à 5% de leur budget global de fonctionnement ; le plafond passe à 10% afin « de forcer les maires à investir ». Une aberration car les communes n’auront même plus de quoi investir…pour construire des logements sociaux.
C’est en particulier le cas de plusieurs communes du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, très petites ou pauvres. Un maire me disait qu’avec les nouvelles pénalités, il ne pourrait même plus entretenir les bâtiments publics ou agrandir les écoles!

Cette loi frappe à l’aveugle car les départements ne sont pas concernés de la même façon par la pression locative. Pour preuve, la Cour des Comptes en 2009 mentionnait dans un rapport consacré au zonage des aides à la construction que « 75% des logements sociaux étaient construits là où n’existaient pas les besoins manifestes et seuls 25% l’étaient dans les zones les plus tendues ».

Un cadastre inexact
Seule disposition non coercitive annoncée : la mise à disposition des communes par l’Etat et par certaines entreprises publiques de terrains ou d’immeubles désaffectés. (Cette mesure avait déjà été prévue par l’ancien Ministre Benoist Apparu). Mais la liste des sites cessibles était fausse (bâtiments déjà vendus, zones inondables et autres), et l’on s’interroge sur son opposabilité à toutes les ex-entreprises publiques.
Enfin, elle ne règle rien pour les communes dans lesquelles l’Etat ne dispose pas de terrain. Citons quelques perles de la liste publiée par C Duflot : les terrains de l’hôpital Bégin considérés libres , comme ceux de Villiers-sur-Marne déjà vendus à la société du Grand Paris pour le futur métro.
A Ivry, le maire communiste a déclaré ne pas voir comment « construire des logements à 10 mètres des voies ferrées »...
Retirée le lendemain de sa publication, elle demeure accessible sur le site http://www.catherine-procaccia.com/presse/dossiers/le-foncier-cessible-par-letat : les perles, ça se stockent.

A ce grand amateurisme qui vise à faire croire aux français que François Hollande sait faire pousser les immeubles comme des champignons, la seule réponse de Cécile Duflot est « il nous faut des réponses ambitieuses : nous devons construire massivement ».
Langue de bois garantie 100% naturelle pour une ministre verte, mais réelle inquiétude car c’est cette même rhétorique qui a un jour fait sortir de terre des barres d’immeubles avec le destin qu’on leur connait.

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