Voter la loi : facile, la faire appliquer : c’est autre chose...

 

Après six ans d’activité parlementaire soutenue et 23 ans de vie locale, je sais que ce n’est pas celui qui fait la loi qui a le dernier mot mais … l’administration !
C’est la raison pour laquelle, lorsque je fais voter un amendement auquel je tiens, je fais en sorte qu’un décret ne soit pas nécessaire pour le rendre applicable. Ainsi, pour la loi réformant le fonctionnement des collectivités territoriales (communes, départements, regroupement de communes), la disposition permettant aux communes autour de Bois de Vincennes de se regrouper si elles le souhaitaient (sans tenir compte du fait que le Bois est sur le territoire de Paris – 12ème arrondissement) était immédiatement applicable.
é Idem pour une autre, exemptant les communes de la petite couronne d’être toutes en intercommunalités avant 2013. C’était sans tenir compte de la créativité de notre Administration ! Tous les Maires du 94 ont ainsi découvert que le Préfet comptait présenter un schéma de regroupement fin avril sur lequel toutes les communes devaient se prononcer avant fin juin 2011 !

Pour des villes soumises à aucune obligation, c’était étrange. Etant celle qui avait présenté et défendu ledit amendement, mon sang n’a fait qu’un tour. J’ai d’abord expliqué au Préfet, en termes très courtois, qu’il avait dû lire trop rapidement les dispositions spécifiques à notre département… .

J’ai contacté le Ministère concerné et découvert avec effarement que selon « leur interprétation », d’autres articles de la même loi pouvaient être contradictoires avec ces dispositions. Le patron de l’Administration, c’est le Premier Ministre. C’est donc directement auprès de François Fillon que je me suis épanchée sur ce qui était pour moi « un détournement de la volonté du législateur ». Et quand le législateur c’est moi, je sais ce qu’il voulait quand il a voté cette disposition !

Mes cris d’orfraie ont vite été relayés non seulement par tous les parlementaires du Val-de-Marne et de Seine-saint-denis, mais aussi par ceux de Province. Si pour eux, la date de 2013 est intangible, c’est la façon dont les Préfets procèdent qui les choquent. A combattre en nombre, on est plus efficace ; des consignes impératives de Matignon ont été données pour plus de souplesse et de concertation ! Mais il nous a fallu plusieurs semaines pour arriver à nous faire entendre !

Chacun le sait : si ce que l’on fait voter est contraire à ce que veut l’administration, le décret ne sort pas. Il faut donc être vigilant. Heureusement, toutes les lois ne nécessitent pas des textes d’application : ce fut le cas de 24 des 59 lois votées au cours de l’année parlementaire 2009-2010. Mais pour les 35 autres, l’intégralité des dispositions ne sont toujours pas applicables, comme le montre le Rapport annuel de contrôle de l'application des lois de 2010 : (http://www.senat.fr/rap/apleg_10/apleg_10.html)

 

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