Le referendum sur le mariage est constitutionnellement possible

Le gouvernement refuse de demander l'avis des citoyens par referendum sur la question du mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels au motif que l'article 11 de la constitution ne le prévoit pas. Pourtant sur le plan juridique, les interprétations ne sont pas si tranchées.

La Constitution de 1958 fixe les régles du referendum : le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, ou sur proposition des deux assemblées peut soumettre tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.

Selon l'interprétation de la Garde des Sceaux, l'article 11 ne concernerait ni le champ du droit civil ni les questions de société. Si certains constitutionnalistes abondent en ce sens et réfutent l'appel au referendum lancé par les 115 parlementaires (dont Catherine Procaccia fut une des premières signataires), d'autres disent l'inverse.

Selon eux, les questions de société relèvent forcément de questions sociétales au sens large et un referendum sur la modification du mariage serait possible. Le refus de cette consultation résulte donc d'un choix politique du Président de la République et non d'une impossibilité juridique. Rappelons que 69% des Français demandent à voter sur cette question (sondage Ifop 3/01).

Une autre voie possible est celle du référendum d'initiative populaire.
Créée par Nicolas Sarkozy dans sa réforme constitutionnelle de 2008 : il faut que la proposition de loi demandant un referendum soit approuvée par 1/5ème des sénateurs et députés et une pétition signée par un dixième des électeurs français (soit 4 400 000 personnes).

Toutefois, la loi précisant les modalités pratiques d'organisation de ce referendum moderne n'a pas encore été complètement adoptée. L'Assemblée Nationale l'a fait le 10 janvier 2012, pas le Sénat.

A l'initiative des sénateurs UMP, ce projet de loi organique sera débattu le 28 février
(jour où je devais présenter en séance ma proposition de loi sur le contrôle des comptes des comités d'entreprises).

Compte tenu de l'enjeu, je préfère laisser la voie libre à un processus juridique entamé en 2008 censé selon notre ancien Président : « faire les grands arbitrages chaque fois qu'il y aura un blocage ».

Quelle va être l'attitude de la Gauche le 28 février ? Osera-t-elle bloquer un processus démocratique, elle qui se gausse de l'être ? Ce sera un moment important !

Retour