Les nouvelles ( ?) mesures fiscales

Le Gouvernement Ayrault, a fait du programme de François Hollande, sa ligne directrice. Il n'a pas voulu attendre la loi de finances de 2013 qui sera débattue en novembre pour commencer à taxer tous les français, et non pas les « riches » ou « le grand capital » comme il le laissait croire dans sa campagne.

Un tel titre poncuté d’interrogation car ces mesures fiscales sont loin d’être innovantes : elles se contentent de prendre le contre-pied de dispositions votées ; elle sont en quelque sorte leur négatif. A se demander ce que la majorité actuelle aurait pu faire sans le détricotage de tout ce qui a voté pendant le précédent quinquennat. Un terme dorénavant repris même par les journalistes.

- fin de la défiscalisation des heures supplémentaires. Disposition aberrante qui prouve bien que ce sont les salariés, pas forcement les plus aisés qui vont « trinquer ». Les enseignants les personnels hospitaliers et les personnels des collectivités sont en première ligne puisqu’ils qui formaient les gros bataillons des bénéficiaires.

Dans mon intervention au Sénat, j'ai tenté d'expliquer que ce n'étaient pas les cadres (considérés comme des nantis...) qui seraient touchés : ils sont, eux, soumis au forfait jours et ne bénéficient donc pas d'heures sup..

Une dizaine de millions de personnes vont voir leur pouvoir d’achat diminuer en moyenne de 350 €. Normal pour la Gauche car avoir un emploi... c'est être un privilégié! Mais l’erreur de base est de continuer à penser que le travail est un "gâteau qui se partage". C’est bien cet état d’esprit qui a prévalu pour les 35 heures. Un député s’est exclamé : « au secours Martine revient ».
La suppression de cet avantage fiscal ne créera que des emplois précaires, des intérimaires de courte durée mais ne stimulera pas l’embauche. Pire, dans les secteurs comme la restauration ou les travaux publics, elle favorisera l’emploi au noir.

- alourdissement des taxes l'intéressement et la participation.
Cette idée gaullienne est naturellement complètement étrangère à la majorité qui ne peut concevoir cette association des salariés aux résultats de l'entreprise.
Pour elle, seule l'augmentation du salaire est acceptable.
Intéressement et participation sont assimilés "au grand capital" (sic). La taxation sociale passe ainsi de 8 à 20% en quelques mois et de façon rétroactive (sur les revenus de 2012).
Attitude cohérente pour ceux qui estiment qu’avoir un emploi demeure un privilège.

- donations et droit de successions: abaissement du plafond de 159 000 à 100 000€ et sur un délai de 15 ans (au lieu de 10).
Comme d’autres, j’ai essayé d’expliquer que la moitié des français sont propriétaires de leur logement et qu'il me parait normal de pouvoir transmettre ce patrimoine constitué tout au long de sa vie à ses enfants.

Mais "l'héritage est un facteur d'inégalité sociale" m'avait-il été répondu en décembre dernier. C'est aussi ignorer obstinément la réalité du prix de l'immobilier en Ile-de-France où 100 000€ : c'est le prix d'une chambre de bonne.

En outre, a aussi été voté l’alourdissement de l’ISF avec la création d’une « contribution exceptionnelle rétroactive sur 2012 ». Au total, la majorité présidentielle a ainsi voté 7,2 milliards d'impôts supplémentaires pour cet été dont une grande partie va impacter ceux qui travaillent. Les 75 % de taxation pour ceux qui gagnent plus de 1 million, qui avait tant plu au français, n’a pas été proposée. Elle sera présentée en novembre mais très édulcorée et connaîtra des exceptions. C’est d'ores et déjà annoncé.

Les députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la plupart de ces dispositions.

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